CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions Générales de Vente
1. Objet / Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, devis et contrats conclus entre le Vendeur et le Client, sauf dérogation écrite expresse. Toute condition contraire soumise par le Client est inopposable au Vendeur sauf
acceptation écrite.
2. Offre – Devis – Formation du contrat : Le devis remis au Client est valable pendant 30 jours.
Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis ou de la commande par le Client, après acceptation expresse des présentes CGV. Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
3. Prix – Conditions de paiement : Les prix sont exprimés en euros et hors TVA si le Client est assujetti à la TVA. Le paiement s’effectue comme suit :
– À la commande : acompte de 40 % du montant total TVAC.
– Solde à la livraison ou la fin de l’exécution complète. En cas de retard de paiement, des intérêts de 10 % l’an seront dus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement.
4. Livraison – Exécution : Les délais de livraison sont indicatifs. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure ou du Client. Le transfert des risques s’opère dès la livraison effective, même si le Client n’est pas présent.
5. Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires. Le Client est responsable de la conservation et de l’assurance des biens jusqu’au transfert de propriété.
6. Garanties – Responsabilité : Le Vendeur garantit la conformité des produits/services. Sa
responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Aucune responsabilité n’est engagée pour des dommages indirects, un mauvais usage, une mauvaise utilisation, le non -respect des consignes d’entretiens par le client ou tout autre personnes. Le vendeur n’est en rien responsable de la préparation du travail faite par le client de son chef ou du non-respect des consignes techniques remises en même temps que la facture.
7. Droit de rétractation : Pour les consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sauf exceptions légales (produits sur mesure, commandes personnalisés, mesures adaptées au client, etc.).
8. Données personnelles : Le traitement des données du Client respecte le RGPD et la législation belge. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Par la signature du devis, sauf demande expresse du client, les photos du chantier avant, pendant et après peuvent être utilisées par le vendeur à des fins marketing sur tous supports.
9. Force majeure : Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Si la situation dépasse 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.
10. Résiliation : En cas d’inexécution grave non réparée après mise en demeure, la partie
lésée peut résilier le contrat de plein droit. L’acompte de 40 % reste acquis au Vendeur en cas de désistement du Client.
11. Droit applicable et juridiction compétente : Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
12. Acceptation : Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant la signature du devis ou de la commande.
MENTION TAUX DE TVA :
En l’absence de contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé
(3) que ces travaux sont fournis et facturés directement à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.